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Propositions pour une [r]évolution du cadre légal français en matière de cannabis

Laurent Appel | cannabissansfrontieres.org | Lundi 26 septembre 2011

vendredi 30 septembre 2011

Quarante années de prohibition de l’usage et de répression du trafic n’ont pas contré l’augmentation importante de la consommation de cannabis, ni fait durablement reculer l’offre. Ils sont maintenant ancrés sous des formes variées chez des millions de Français. L’illégalité trop largement partagée fausse gravement le rapport à l’autorité et la loi, le marché noir gangrène nos cités, les dommages sanitaires et sociaux sont aggravés. Le remède est devenu pire que le mal. Ce constat implique une nouvelle orientation dans les politiques publiques afin de réduire les risques liés à cette pratique devenue massive.

Cette réforme de la loi de 70 doit permettre de :

- Limiter l’impact du cannabis sur la santé et la vie sociale des usagers.

- Financer la prévention ainsi que l’éducation sanitaire et l’assistance en cas d’abus.

- Éliminer les organisations criminelles de la production et la distribution.

- Garantir la sécurité de la production et de la distribution, les qualités phytosanitaires du cannabis, l’étiquetage et le titrage des produits.

- Éviter la dispersion vers les mineurs, le tourisme du cannabis et l’exportation.

- Prévenir les mauvais usages et l’abus aigu et chronique.

- Financer le traitement des maladies liées à l’usage.

- Créer une nouvelle filière économique.

- Contribuer à apaiser les relations sociales.

La constitution d’une filière cohérente sera un travail complexe et pluridisciplinaire. Les représentants des usagers, les spécialistes de la réduction des risques et du traitement des addictions devront s’y intégrer à part entière.

- L’usager de cannabis doit redevenir un citoyen avec des droits et des devoirs

- L’interdit n’est pas justifié pour les adultes. Le cannabis est une drogue socialement contrôlable.

- La clandestinité ne permet pas d’établir et de promouvoir un usage raisonnable du cannabis, c’est pourtant la base indispensable pour une diminution de la consommation et des dommages associés. La prévention et l’éducation sanitaire, ainsi que la répression des comportements abusifs, ont permis d’obtenir des succès remarquables pour deux drogues très problématiques : l’alcool et le tabac. L’adulte qui utilise du cannabis devrait donc respecter des règles similaires :

- Restrictions de consommation comme pour le tabac et l’alcool.

- Vente aux mineurs toujours délictuelle.

- Pas de consommation sur la voie publique dans les espaces commerciaux, touristiques, accessibles aux enfants, proche des bâtiments éducatifs.

- Pas d’utilisation d’automobile ou d’engin dangereux sous l’effet, avec un seuil réaliste et un contrôle affiné. Le système actuel est trop imprécis et pénalise longtemps après l’effet.

- Forte incitation à la modération, y compris par le prix, assistance très accessible.

Mais comment passer un contrat social avec des usagers clandestins pénalisés ? Comment moraliser une pratique interdite ? A l’évidence c’est impossible.

Avec la prohibition, l’usager de cannabis subit de nombreux dommages :

- Il risque de consommer des produits frelatés. Les analyses démontrent la présence de produits de coupe toxiques dans le haschich comme dans l’herbe. Sans compter les engrais et les traitements chimiques des cultures. Des millions de Français consomment régulièrement des poisons lents. Une catastrophe sanitaire pourrait survenir avec du cannabis infesté.

- Il consomme à l’aveugle. Le manque d’informations sur les effets et la force des produits ne favorisent pas la maîtrise de la consommation, cela augmente les mauvais usages et les accidents.

- Il n’a pas d’informations suffisantes sur la réduction des risques liés à l’usage : fumer les produits sans mélanger au tabac, ingérer la substance, utiliser un vaporiser, ne pas garder la fumée longtemps dans les poumons, faire des pauses significatives et régulières, consulter en cas d’usage chronique et intensif, etc.

- Il doit maintenir un contact direct ou indirect avec l’économie parallèle, il est donc bien plus tenté de l’utiliser pour d’autres produits ou services que le reste de la population.

- Il finance contre son gré des organisations criminelles de différents niveaux, du dealer de quartier aux mafias internationales. Les nuisances sont immédiates et très visibles dans les cités contrôlées par les gangs. Les usagers les subissent mais répugnent à se couper des fournisseurs, en plus de la peur des représailles. A plus haut niveau l’argent du cannabis gangrène l’économie officielle et multiplie le risque de corruption.

- Il subit la pression du marché de rue : arnaque, agression, racket, omerta, sexisme, homophobie…

- Il doit lutter contre la tentation de l’usage/revente puis le trafic et la criminalité. Le prix de détails des produits de qualité est devenu excessif (de 7 à 15 euros/g), il entraîne beaucoup d’achat collectif et de micro-deal entre amis pour obtenir de meilleures conditions, aussi de la petite délinquance pour se financer, des dettes, des tensions, des violences et des crimes.

- Il subit cette scène du cannabis parfois violente, surtout quand elle s’approche de celle de la cocaïne, la séparation de ces marchés peut freiner le développement du poly-usage de stupéfiants.

- Il risque une procédure policière puis judiciaire aux conséquences désastreuses. La répartition très inégale de la répression accentue la stigmatisation des quartiers et des populations sensibles. La haine de la police est en partie causée par la chasse à la boulette. Pourtant la peur du gendarme n’a pas freiné l’usage ni le deal, le gendarme doit réprimer les abus et protéger la jeunesse, pas criminaliser des adultes intégrés. Ainsi il retrouvera la confiance de millions d’usagers/citoyens et de leurs proches.

Tirer les leçons des échec et des problèmes rencontrés par nos voisins

La grande majorité des pays européens ont dépénalisé l’usage et la possession simple (de 1g à 30g). Sa large diffusion dans la population n’empêche pas les Pays-Bas d’être la 10ème puissance économique mondiale ou l’Inde de se développer à grande vitesse. Le niveau de consommation de la jeunesse dans ces pays est pourtant inférieur à la France. Par contre, l’usage irrégulier et modéré y est plus répandu. Le Portugal a connu une forte augmentation des demandes d’aide médicale au sevrage après la dépénalisation de l’usage. Preuve qu’il peut exister une culture du bon usage dans un cadre non prohibitionniste, elle se développe ainsi pour l’alcool et même le tabac, le cannabis s’intégrera dans ce schéma préventif.

Pourtant aucun système actuellement en fonction n’encadre le phénomène de manière satisfaisante. La peur politique d’affronter le dogme de la guerre à la drogue favorise des solutions incomplètes, surtout au niveau de la production et de la distribution. Il faut avoir le courage d’édifier une filière respectueuse des conventions internationales mais aussi de l’intérêt de nos concitoyens et de notre société.

Le modèle hollandais est en péril

En refusant de règlementer la production de cannabis, le gouvernement hollandais a intégré durablement les organisations criminelles dans la production, l’import/export et même la distribution d’un gigantesque marché aux règles floues. Elles ont prospéré sur le tourisme du cannabis autant que sur la consommation locale, les nuisances poussent de nombreuses municipalités à demander la fermeture des coffeeshops ou de nouvelles restrictions drastiques dont l’encadrement de la production et l’interdiction aux non-résidents. Il convient donc d’utiliser ces paramètres dans notre réflexion.

L’échec suisse

Après avoir mené un processus de dix ans d’études et de concertation, la Confédération n’a finalement pas adopté une politique raisonnable en matière de chanvre, le Conseil National a refusé (à quatre voix près) la proposition du Conseil Fédéral, puis le peuple a rejeté l’initiative populaire pour une réglementation du marché (38% favorables). Dans la nouvelle loi, la consommation n’est plus pénalisée mais la production est interdite. Pendant dix ans la situation était inversée. Il était légal de cultiver du chanvre, sans limitation de THC, pas de le vendre ou de l’utiliser comme stupéfiant. Sur ce trou juridique, avec une tolérance très variable selon les cantons, une filière s’est créée d’environ 200 producteurs et 400 point de ventes employant autour de 10.000 personnes. Tout a été fermé entre 2001 et 2007. Pourquoi ce retournement ?

- En l’absence de lieux dédiés, la consommation publique a dérangé une partie de l’opinion. Le cannabis devenait très visible.

- Comme dans de nombreux pays à cette époque la consommation a augmenté. Maintenant elle régresse légèrement dans les mêmes pays. Pourtant cette croissance a été imputée aux magasins.

- La vente aux étrangers et l’exportation à mis la pression internationale sur les autorités.

- De nombreux producteurs évoluaient dans une zone grise, sans déclarations correctes des impôts et des charges, avec du travail au noir, des ventes non déclarées.

- Les nombreux vols dans les exploitations, tant des rapines de mineurs que des gangs organisés ont envenimé les relations avec les autorités et le voisinage.

- Une campagne contre le cannabis sous lampe à fort taux de THC et la mauvaise qualité sanitaire du chanvre vendu dans les magasins a effrayé la partie peu informée de l’opinion.

- Une trop longue tolérance sans règles nationales claires à favorisé les dérives.

- Le caractère semi clandestin du marché a attiré pas mal d’aventuriers et de marginaux. En un sens cela a participé à leur intégration dans le système. Cela a aussi multipliés les mauvaises pratiques et les affaires médiatiques.

- Le volet prévention, éducation sanitaire, réduction des risques, protection de la jeunesse… était trop théorique, pas assez de programmes concrets pour convaincre l’opinion.

Cette expérience a démontré qu’un pays voisin pouvait devenir autosuffisant en matière de cannabis. Les importations étaient devenues marginales, il subsistait un petit marché noir de haschich car indisponible dans les magasins. Le hasch devait être toléré à la vente dans le système règlementé, sa production aurait alors été totalement locale.

Les nombreuses enquêtes policières lors de la fermeture des magasins du chanvre ont constaté 4% de mineurs dans la clientèle contrôlée, la plupart habilement dissimulés derrière des faux documents, comme pour l’alcool aux USA. Si certains dirigeants et employés de la filière ont été amendés pour la consommation et la détention d’autres substances illicites, les affaires de trafics associés sont restées rarissimes. La consommation d’alcool, de médicaments détournés, de cocaïne et de méthamphétamine a beaucoup progressée depuis la fermeture du marché gris.

La montée de l’UDC (extrême droite) opposée au projet, la propagande massive de sectes évangélistes et de la scientologie contre la réforme de la loi sur les stupéfiants, une presse populiste friande de scandales genre le cannabis génétiquement manipulé (un mythe), l’affaiblissement des défenseurs du projet suite à la répression sur les magasins… de nombreux facteurs extérieurs ont contribué à l’échec de cette réforme pourtant complète et pragmatique.

Modèle pratique de réglementation du cannabis

La solution la plus évidente serait de créer un marché réglementé avec ou sans monopole, patente spécifique, numerus clausus, comme pour le tabac ou l’alcool. L’importation de cannabis est interdite par les conventions internationales. Mais une production française peut être établie rapidement sans problèmes insurmontables. Cette option peut créer une dynamique économique forte mais aussi susciter beaucoup d’hostilité de la part de nombreux médecins, des associations familiales et d’une partie conservatrice de l’opinion. Elle peut aussi ne pas être compatible avec les conventions internationales. Le cannabis deviendrait trop visible, le dispositif paraîtrait trop incitatif. L’argent brassé ouvertement créerait de la jalousie dans notre société et à l’étranger.

Le nouveau commerçant ainsi institué pourrait être trop sensible à l’extension de son marché aux touristes du cannabis et à l’export clandestin. Il serait peu réceptif à la diffusion de la prévention et à l’imposition des règles de RDR dans les espaces de consommation. Il pourrait préférer une incitation et une publicité déguisée.

Il chercherait à minimiser les coûts de production en utilisant des engrais et traitements chimiques, en faisant moins de tests de qualité, en limitant la surveillance et la salubrité des installations de production, en abusant du travail au noir. L’encadrement de la filière devrait alors être très strict pour limiter les dérives qui mettraient en péril la réforme.

Dépénaliser l’usage et la possession

Le premier pas pour tout système règlementaire est la dépénalisation de la consommation de cannabis pour les majeurs. Il faut logiquement accompagner cette mesure d’un droit à la possession publique, assez faible pour ne pas faciliter le deal clandestin. Entre 5 et 12 grammes correspondent à un stock courant moyen. La possession au domicile ne doit être délictuelle qu’en cas de vente illégale ou de stockage dans ce but avéré.

Pour les mineurs, après un programme obligatoire et complet d’information et de prévention à la première infraction constatée, les récidivistes devraient faire l’objet d’une orientation socio-sanitaire et de travaux d’intérêts collectifs. La place d’un usager de cannabis n’est pas devant un tribunal ou dans une cellule, cette méthode n’a pas démontré d’efficacité. La pénalisation de la consommation n’est pas imposée par les conventions internationales.

Règlementer l’autoproduction

Puis il convient d’encadrer la pratique maintenant bien intégrée des 200.000 autoproducteurs de cannabis. En effet, la riposte d’une partie non négligeable des usagers contre les méfaits de la prohibition est la production domestique à petite échelle. Il faut toutefois dissuader la vente au noir et la cession aux mineurs. On peut donc limiter à 5 plantes en floraison, comme en Hollande et en Tchéquie, le quota toléré. Quelle que soit la méthode de culture, cela suffit à produire sa consommation sans trop d’excédent donc de mauvaises tentations. Il est préférable d’interdire la vente entre particuliers. La pénalisation de la production pour usage personnel n’est pas imposée par les conventions internationales.

Créer des cercles privés d’usagers de cannabis

La fin du processus est la création de clubs privés d’usagers de cannabis réservés aux adultes résidents en France. Les adhérents délèguent leur droit individuel à l’autoproduction à une association à but non lucratif. Celle-ci gèrerait la production, la distribution du cannabis et une salle de consommation à moindre risque. Le cercle devra respecter un strict cahier des charges sanitaire et sécuritaire. Ce modèle de Cannabis Social Club existe déjà sous des formes proches en Espagne et en Belgique. La Cour Suprême Basque espagnole a jugé l’expérience conforme à la loi et aux conventions dans le cas de Pannagh, un club local. La Cour Royale Belge a fait de même pour l’association anversoise Trekt Uw Plant. Les conventions internationales interdisent le commerce classique et les échanges internationaux. Un modèle non marchand ne devrait pas déclencher de sanctions prévues par les conventions, ni une pression des pays prohibitionnistes ou de nos voisins.

Gestion des cercles privés

L’association à but non lucratif a pour objet la prévention de l’abus de cannabis, la protection de la jeunesse, la lutte contre les addictions. Comme tous les cercles privés, elle doit verser 10% de son excédent d’exploitation à des œuvres caritatives. Une taxe finance le traitement des maladies liées à l’usage. Une taxe dissuasive pourra amener le prix final à un équilibre raisonnable.

Quelques éléments importants :

- L’adhérent doit être majeur et résident en France. Evitons la narco-tourisme.

- Le bureau et les employés des cercles peuvent faire l’objet d’enquêtes de moralité. L’autorisation d’ouverture est donnée par un organisme de contrôle. Elle peut être révoquée par cet organisme, par la préfecture pour motif administratif, par une décision de justice.

- Chaque adhérent donne au club un pouvoir pour cultiver son quota de 5 plantes par rotation de culture, la production est ainsi facilement contrôlable.

- Le cercle cultive lui-même ou passe un contrat avec un producteur déclaré à l’organisme de contrôle.

- Le producteur assure un haut niveau de protection de la culture, en liaison avec la police. Il convient de limiter les surfaces par producteur afin de ne pas créer des cibles trop tentantes.

- Le producteur respecte un cahier des charges afin protéger les consommateurs des méthodes de culture nocives. Agriculture raisonnée ou strictement biologique, la filière devra être fréquemment contrôlée.

- Le cercle analyse régulièrement les produits distribués afin que les informations accompagnant les produits soient fiables. Comme pour le tabac et l’alcool, l’emballage devra comporter un message préventif et un appel à la modération.

- Le cercle perçoit une adhésion à l’inscription puis vend à ses membres une quantité ne pouvant excéder la production de cinq plantes concédés par chaque inscrit. Les clubs déterminent leurs tarifs dans le respect de la législation fiscale, du code du travail, du droit des associations, du paiement de la taxe spéciale pour la Sécu, des 10% réservés aux œuvres.

- Pour éviter la diffusion en cascade, la quantité journalière qu’un adhérant peut acquérir est limitée à la possession publique autorisée. Le contrôle de cette mesure est simple avec une carte à puce de membre. La confidentialité de ce fichier devra être garanti par un organisme indépendant, de préférence localisé à l’étranger. L’usager doit avoir assez confiance dans le nouveau système pour quitter la clandestinité.

- Les cercles peuvent former des réseaux pour offrir de la diversité de services et de produits, aussi pour éviter aux voyageurs de stocker et transporter une quantité importante.

- Le local de distribution et de consommation du club devra être discret, sans vitrines ou enseignes voyantes. Certaines zones peuvent être proscrites.

- Les cercles n’auront pas accès à la publicité commerciale. Leur site Internet et les moteurs de recherche suffiront à leur promotion, en plus du marketing viral propre à toute communauté.

- Les salles de consommation ne doivent pas proposer ou tolérer d’autres stupéfiants, même légaux comme l’alcool ou le tabac. Elles sont conçues pour apporter le plus de protection possible aux usagers et aux employés du club.

Un cas particulier urgent : le cannabis thérapeutique

Ces usagers de cannabis souffrent chaque jour de la prohibition alors que ce traitement naturel améliore leur qualité de vie et l’acceptation de leurs traitements chimiques souvent très lourds. De nombreux pays de l’UE ont adopté des dispositifs de prescription du cannabis sous sa forme synthétique et naturelle. Quinze Etats américains tolèrent la production de cannabis pour les malades. La France est à la traîne avec une prescription difficile du seul Marinol, la forme la moins efficace de traitement.

Des adhérents d’ASUD, Act Up, SOS Hépatites, AIDES, la CECT, Cannabis Sans Frontières, le CIRC… vivent avec des pathologies lourdes : cancers, VIH, Hep C, sclérose, lombalgie chronique, dépression, trouble de l’attention, addiction très problématique à l’alcool et au tabac…

Beaucoup attestent de l’utilité thérapeutique du cannabis. Le corps médical connaît cette médecine clandestine et parfois même la suggère sous couvert du secret.

Mais officiellement le cannabis n’est pas utilisable sauf cas rarissimes, sous réserves multiples et chicaneries administratives. Les malades subissent parfois la répression et presque toujours la nocivité du marché noir.

Seuls les malades autoproducteurs de cannabis contrôlent mieux leur traitement mais ils risquent davantage au yeux de la loi. Et ce n’est pas une solution adaptée à de nombreux malades impotents, déstructurés ou sans espace disponible. Un producteur pour ces malades prend autant de risque qu’un dealer/producteur, lourde peine. Cette situation est absurde et inhumaine. Elle doit être sortie du débat général sur le cannabis et traité en priorité. Des solutions simples existent :

- Dépénaliser la consommation médicale du cannabis.

- Autoriser la prescription et l’importation du Sativex (forme vaporisable d’extrait de THC et de CBD), du Marinol (THC synthétique, du Bedrocan (fleurs de cannabis produites sous contrôle phytosanitaire). Cette solution est la plus médicalisée mais aussi la plus chère pour le patient et à terme l’assurance maladie. En effet, ce cannabis médicalisé est vendu entre 6 et 12 euro le gramme, un poids très lourd pour un patient même maîtrisant bien sa posologie. Les patients sous Bedrocan utilisent entre 0,5 et 3 grammes par jour. Les plus pauvres ne peuvent pas y accéder ou bien mélangent de l’herbe officielle avec celle du marché noir ou du jardin pour tromper un éventuel contrôle.

- Autoriser la production limitée de cannabis par les malades ou un producteur mandatée par les malades (système de nombreux Etats américains et canadiens). Cette solution est la moins coûteuse pour le patient, même s’il doit couvrir les frais d’un producteur. Elle règlemente des pratiques existantes. Elle vient compléter la filière pharmaceutique. En effet, de nombreux patients ne font pas confiance à la forme naturelle. La diversité des formes disponibles permet de couvrir le large spectre des besoins.

Ce dossier doit pouvoir avancer quelque soit l’option choisie, même en cas de maintien de la prohibition en l’état. La santé et la qualité de vie des malades ne doivent pas souffrir de considérations morales, politiques et financières.

Présentation de l’auteur :

Laurent Appel, 44 ans, journaliste indépendant, collaborateur d’ASUD Journal
Rédacteur du site Chanvre-Info.ch, conseiller de la Coordination Suisse du Chanvre (2004-2007)
Réalisateur de documentaires : Cannabis TV, Au nom du chanvre, Chanvre en Suisse
Coorganisateur des Journées du Chanvre à Paris (1999-2003)
Membre de la commission du PS sur le cannabis présidé par Malek Boutih
Contact : laurent.appel@asud.org , 0 388 849 565

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Transmis par Syrinx
Fri, 30 Sep 2011 06:20:12 -0700

PAMF

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